J.O. 137 du 15 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er juin 2007 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural

NOR : AGRF0755663A


Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2007, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2005 (forfait) et 2006 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;

- déclaration des revenus de l'année 2006 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;

- déclaration des revenus professionnels de l'année 2006 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - feuille annexe de calcul ;

- déclaration des revenus de l'année 2005 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 10053*09, 50821#07, 11806*07, 50823#07, 10781*08, 11805*06 et 50822#06.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.